Conditions générales de vente...les textes obligatoires!!!

pour le droit de rétractation : UNE OBLIGATION D'INFORMATION SUR
> LE FAIT QUE LE DROIT DE R?TRACTATION NE S'APPLIQUE PAS POUR LES
> H?BERGEMENTS TOURISTIQUES prévu à l'article L. 221-5 5°qui
> stipule que : " Préalablement, à la conclusion d'un contrat de
> vente ou de fournitures de services, le professionnel communique, de
> manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : ?
> 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en
> application de l'article L. 221-28, [1]l'information selon laquelle
> le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant,
> les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de
> rétractation "
>
> - pour la médiation : UNE OBLIGATION D'INFORMATION SUR LE
> M?DIATEUR (ART R156-1) :
>
> _" le professionnel communique au consommateur les coordonnées du
> médiateur dont il relève _ _en inscrivant ces informations de
> manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions
> générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur
> tout autre support adapté. Il mentionne également l'adresse du
> site internet du ou de ces médiateurs "._ MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17